Notizia
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Révision du droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.
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Succession : le difficile partage !
La procédure comporte des étapes importantes, en commençant par la recherche et la communication d’éventuelles dispositions pour cause de mort et se terminant par la répartition des biens.
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La vente en viager, une bonne solution ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et cherchez à le vendre afin d’assurer votre retraite sans pour autant avoir à quitter votre domicile ? La vente en viager peut être une solution intéressante. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
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Succession lors d’une procédure de divorce
Je suis en procédure de divorce et gravement atteint dans ma santé. Mon conjoint héritera-t-il toute — ou partie de — sa part successorale si mon décès intervient avant le prononcé du jugement de divorce ?
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Logement : les solutions pour aider son enfant
Un parent souhaite parfois fournir un coup de main pour l’acquisition d’un logement. Faut-il prêter ou donner ? Quelles conséquences civiles et fiscales et comment assurer l’égalité entre les enfants ?
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PPE : une solution pratique pour détenir un bâtiment
Vous avez hérité d’un bâtiment comportant plusieurs logements et vous envisagez d’attribuer, à chaque héritier, un appartement distinct ? La PPE est probablement faite pour vous. En voici les principales caractéristiques.
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Votre propriété : à libre disposition ?
La propriété d’un bien confère par principe à son propriétaire le droit d’en disposer. Pour autant, il est un certain nombre de cas où, malgré la pleine propriété d’un bien immobilier (ou à tout le moins son apparence), la libre disposition de celui-ci est restreinte.
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Le droit à un éventuel gain
Le patrimoine de mon défunt père comprend un appartement de vacances. Je suis d’accord de l’attribuer à ma sœur. En revanche, en cas de revente par ma sœur, je souhaite participer au bénéfice qu’elle réalisera. Que puis-je faire ?
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Donation : droit de retour ?
Je veux donner un immeuble à l’un de mes enfants. Mais, si celui-ci décède avant moi, je veux que cet immeuble me revienne. Est-ce possible ?
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Décès d’un conjoint : et les comptes bancaires ?
Le décès d’un conjoint soulève plusieurs questions juridiques, dont la répartition des actifs du couple. L’un de ces actifs importants est le compte bancaire détenu conjointement par les époux.
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Nouveau droit successoral : Donner, c’est donner ?
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modernisé ainsi le système successoral suisse. Celui-ci n’était plus forcément adapté à la société suisse actuelle, dont l’espérance de vie moyenne augmente et dont les formes de vies familiales se diversifient.
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Nouveau droit successoral : les effets d’un divorce
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modifié ainsi un système qui n’était plus forcément adapté à la société actuelle. Cette modernisation accorde une plus grande liberté à chacun dans sa planification successorale.
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Nouveau droit successoral l’embarras du choix… éclairé!
Au 1er janvier, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modernisé ainsi le système successoral suisse. Celui-ci n’était plus forcément adapté à la société suisse actuelle, dont l’espérance de vie moyenne augmente et dont les formes de vies familiales se diversifient.
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Tout sur le mariage pour tous
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté «oui» au «mariage pour tous ». Les nouvelles dispositions légales y relatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
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Je peux disposer librement de tous mes biens, oui mais…
Tout le monde, effectivement, pense qu’il peut faire ce qu’il lui plaît de ses avoirs. C’était sans compter le nouveau droit suisse des successions, entré en vigueur au 1er janvier.
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Le rôle du notaire
La loi donne au notaire de nombreuses prérogatives, notamment dans les domaines du droit matrimonial, successoral, commercial et immobilier. Qui est le notaire et pourquoi des attributions particulières lui sont-elles données?
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Comment vendre son bâtiment tout en conservant la propriété du terrain
Veuve et sans enfant, Jeanne a hérité d’un immeuble, mais sa gestion devient trop astreignante.
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Exécuteur testamentaire — bon à savoir
En matière de successions, à quoi sert un exécuteur testamentaire, terme digne de films noirs ou de westerns?
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Quand usufruit successoral rime parfois avec soucis…
De nombreuses dispositions successorales signées par des couples, prévoient l’attribution en faveur du survivant, d’un droit d’usufruit portant sur tout ou partie des biens de la succession.
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Un, deux, trois…piliers
Les Suisses sont, pour la majorité, grands fans d’assurances. Nous retrouvons cela dans le système conçu pour permettre idéalement à tout individu de maintenir son niveau de vie, une fois sa vie professionnelle terminée.