Le pacte successoral défend le conjoint survivant
«Comment assurer à mon épouse une situation financière optimale après mon décès?», demande Blaise, de Vevey (VD). Un expert lui répond.»
Le droit suisse permet d’influencer de façon importante la situation financière du conjoint survivant après le décès du premier conjoint, en agissant soit par le biais du droit matrimonial (contrat de mariage), soit par le biais du droit des successions (dispositions pour cause de mort).
La signature d’un contrat de mariage (selon 216 cc) permet d’agir sur une partie importante du patrimoine du couple – avant le partage successoral à proprement parler – et d’attribuer au conjoint survivant la totalité des acquêts du défunt, c’est-à-dire tous les biens acquis à titre onéreux par le défunt pendant la durée du mariage. Le prérequis indispensable à cette option est que les enfants du couple soient des enfants communs et qu’il n’y ait pas d’enfants issus d’une précédente union (ceux-ci pourraient remettre en cause le contrat de mariage si leur réserve n’était pas respectée).
À partir du moment où l’option du contrat de mariage exposée ci-dessus n’est pas envisageable, il s’agit d’explorer les options purement successorales en gardant à l’esprit le respect de la réserve successorale et les incidences fiscales.
Le pacte successoral (seule option présentée ici) permet de favoriser le conjoint survivant en lui attribuant toute la succession. La forme du pacte successoral permet de régler dans un seul document la succession des deux époux en intégrant éventuellement les enfants, en tant que parties à l’acte. Sachant qu’une fois signé, le pacte successoral ne peut plus être modifié sous réserve de l’accord de tous les signataires, cette option offre une sécurité accrue en regard de sa révocabilité particulièrement difficile.
Ce type de disposition pour cause de mort concerne l’ensemble du patrimoine des conjoints signataires (acquêts et biens propres). En signant le pacte successoral, instituant son conjoint seul héritier, le disposant se prive de la possibilité de disposer gratuitement de ses biens de son vivant. Cela fige donc sa situation patrimoniale.
Il est toutefois possible d’émettre des réserves aux effets du pacte successoral, afin d’en modérer les conséquences. Tout d’abord de façon très large en se réservant la possibilité de disposer librement de tous ses biens, mais également de façon plus ciblée en déterminant une limite – dans le respect de la réserve de son conjoint –, voire en restreignant ce droit à la possibilité de disposer librement de certains objets du patrimoine précisément identifiés.
La limite du pouvoir de disposer va nécessairement être – a minima – la protection de la réserve héréditaire du conjoint survivant.
Attention, les conséquences sur le pouvoir de disposer de ses biens de son vivant suite à une planification successorale ont changé dès le 1er janvier 2023. Vérifiez donc vos documents s’ils sont antérieurs à cette date.
La rédaction de tels actes étant de la compétence exclusive des notaires, consultez un professionnel.
