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« Je gère les affaires de ma mère âgée. Je fais les courses et le ménage. Après son décès, est-ce que je peux demander à mes frères et sœur un dédommagement pour mon travail ? »

Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit successoral suisse n’a subi que de légères retouches. Le 1er janvier 2023, il connaîtra toutefois une de ses rares évolutions.

Le 1er janvier prochain entrera en vigueur un premier pan de la révision du droit suisse des successions. Il comprend notamment des modifications des « réserves héréditaires » et n’est potentiellement pas sans effet sur des testaments rédigés depuis des lustres.

L’immobilier constitue l’un des derniers bastions qui offrent encore des rendements relativement stables. Alors, si je veux investir, quelle voie dois-je choisir ?

Après réflexion, j’ai réalisé que je souhaitais pouvoir influencer le plus possible le déroulement de ma succession et l’avenir de mes biens. Mais comment… ?

Qu’est ce qui se cache derrière ce terme compliqué ?

Acquérir un appartement ou une villa, ce n’est pas rien. Et, lorsqu’il s’agit d’un bien flambant neuf, l’opération se fait souvent par le biais d’une vente sur plan ou clés en main.

Un de mes parents en ligne direct est décédé. Comme j’ai des doutes sur la valeur de sa succession, que puis-je faire pour me protéger ?

Depuis le début de la pandémie et les mesures de restrictions qu’elle a parfois entraînées dans notre pays, le marché immobilier surchauffe. Or, les besoins des uns et des autres évoluent avec le temps. Ces deux éléments ne plaident- ils pas en faveur d’une solution particulière, l’échange immobilier ?

La loi ne permet pas d’attribuer librement ses biens pour cause de mort. Certains héritiers bénéficient d’une part dont ils ne peuvent être privés qu’à des conditions strictes.

Paul est décédé. Il laisse dans la peine une épouse Suzanne et deux enfants communs majeurs, Charles et André. Il a été retrouvé un testament olographe (manuscrit).

Je suis divorcé et j’ai des enfants mineurs. S’il m’arrive quelque chose, je ne veux pas que mon ex-conjoint survivant puisse gérer et profiter de leur héritage (art. 322 CCS).

Alexandre va ouvrir un commerce. Une banque accepte de lui accorder un crédit de 50 000 francs à la condition que quelqu’un le cautionne. Frédéric serait prêt à accepter, par amitié. Mais à quoi s’engagerait-il ?

Henri vient de décéder. Il laisse une veuve, Fabienne, et deux fils, Pierre et Paul-Henri. Les héritiers s’interrogent sur le statut juridique de l’hoirie qu’ils forment.

« Donner c’est donner, reprendre c’est voler ! », dit l’adage populaire. Mais est-ce bien vrai ?

A l’orée d’une retraite méritée, Astrid et Maxime, couple sans histoire, s’interrogent. Comment feront-ils, l’un sans l’autre ? Que restera-t-il au survivant, une fois qu’il aura dû partager avec les enfants, les fruits d’une vie de labeur ?

Cela fait longtemps que Aline et Bruno se disent qu’ils devraient consulter un notaire en vue de leur succession. A nouvelle année, bonnes résolutions... Ils se décident enfin !

Divorcée de mon mari et mère d’un enfant en bas âge, qui s’occupera, en cas de problème, de ma succession et de la gestion de l’héritage de mon fils mineur ?

Après le décès d’un père ou d’une mère, c’est tout l’équilibre familial qui vacille. Derrière son rôle formel, le notaire doit alors jouer les médiateurs.

Le terrain familial est trop vaste, et mon fils souhaite construire sa villa. Naturellement, je lui propose de lui céder une partie du terrain situé en zone à bâtir, pour qu’il construise et s’installe avec sa petite famille. Ce terrain a été acquis vingt ans auparavant du père du voisin actuel.