Révision du droit des successions

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

2023 : NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL

Plus de liberté – votre testament est-il encore à jour ?

C’est le bon moment pour vérifier si votre testament doit être modifié. En effet, le droit des successions révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. L’une des principales modifications concerne les réserves héréditaires, soit les parts minimales auxquelles les enfants, les conjoints et les parents (père et mère) ont droit.

La “réserve” héréditaire (part minimale) des enfants diminuera : celle des père et mère sera supprimée. Le testateur aura donc une plus grande liberté pour distribuer son patrimoine.

Un testateur marié, avec enfant(s), pourra, par exemple, avantager son conjoint en lui attribuant une part plus importante que précédemment. Comme la réserve des enfants diminue de 3/4 à 1/2 de leur part héréditaire, la quotité librement disponible augmente d’autant. Si le testament le prévoit, le conjoint peut recevoir, en plus de sa part réservataire (en rouge), la quotité disponible (en bleu).

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit, la part totale du conjoint (rouge + vert) passe de 5/8 (62.5 %) à 3/4 (75 %).

Si votre testament a été signé antérieurement, il est prudent de l’examiner avec votre notaire.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • La “réserve” héréditaire des enfants sera réduite à la moitié de ce qu’elle est actuellement.

  • La réserve des parents est purement et simplement supprimée.

  • La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser davantage un bénéficiaire de son choix.