Révision du droit des successions

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

La révision du droit des successions entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le nouveau droit des successions sera plus flexible. Actuellement, la “réserve” héréditaire (part minimale prévue par la loi) des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l’avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée.

La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament sera moins contrainte par les réserves héréditaires. Les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande part de leurs biens, et favoriser davantage un bénéficiaire de leur choix.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • La “réserve” héréditaire des enfants sera réduite à la moitié de ce qu’elle est actuellement.

  • La réserve des parents est purement et simplement supprimée.

  • La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser davantage un bénéficiaire de son choix.