Notizia
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Plus de prêt, plus de cédule hypothécaire?
Eh bien non, contrairement à ce que croient parfois certains propriétaires, le fait d’avoir remboursé sa dette ne fait pas disparaître, pour autant, la cédule hypothécaire.
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Mais comment fonctionne le mandat pour cause d’inaptitude?
En cas de perte de la capacité de discernement, il permet de garantir la gestion courante de ses affaires et d’assurer la défense de ses intérêts.
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J’hérite d’une cousine éloignée
Je n’ai jamais eu de contact avec elle. Dois-je accepter cet héritage dans la mesure où j’ignore quelle était sa situation financière?
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Usufruit contre droit d’habitation
A la veille de distribuer vos biens à vos enfants, vous désirez en conserver l’usage. Usufruit ou droit d’habitation: lequel choisir et quelles sont les différences?
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Lex Weber: où en sommes-nous?
Maintenant que les esprits sont – presque – apaisés, on y voit plus clair à la montagne.
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La solution du contrat d’entretien viager
Georgette n’arrive plus à s’occuper toute seule de sa maison. Mais elle souhaite éviter l’EMS. Dialogue imaginaire avec son notaire.
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Puis-je modifier mes dernières volontés?
Le droit suisse admet deux manières de consigner ses dernières volontés: le testament et le pacte successoral. Et les deux diffèrent sur ce point.
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Ah, si tante Charlotte l’avait su!
Pourquoi devrais-je me soucier du règlement de ma succession? Nos lois ne sont-elles pas là pour cela?
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Mais à quoi sert le certificat d’héritier?
Etre le seul héritier ne suffit pas aux yeux de la loi. Il faut le prouver.
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Mon chat peut-il être mon légataire?
Si je venais à manquer avant lui, puis-je m’assurer qu’il sera traité avec tous les égards dus à sa condition féline?
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Un terrain sans accès!
J’ai hérité d’une magnifique parcelle située en zone à bâtir, mais il n’y a aucun chemin d’accès. Que faire?
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Succession intercantonale : quel est le notaire compétent?
Lorsqu’il s’agit de traiter un dossier concernant plusieurs cantons, il se pose inévitablement la question de savoir qui va assister les héritiers dans les procédures juridiques.
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Immobilier: avocat ou notaire?
Vous souhaitez vendre votre maison en vue d’en acquérir une autre. Mais à qui s’adresser pour cette opération: un avocat ou un notaire?
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Comment favoriser son conjoint en cas de décès
La rédaction d’un testament par chacun des époux est-elle toujours la meilleure façon de favoriser le conjoint survivant?
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Italiens immigrés en Suisse: comment régler votre succession
Quel droit — suisse ou italien — s’appliquera au régime matrimonial et à la succession?
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Les 10 règles à suivre dans la rédaction d’un testament
Rien de plus simple que de rédiger un testament, à condition de respecter quelques règles. Leur inobservation pourrait conduire à la nullité pure et simple des dispositions prises.
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Servitude de passage: un droit gravé dans le marbre?
Comment déplacer ou supprimer un droit de passage accordé à mon voisin? Et qui doit donner son accord?
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Un exécuteur testamentaire : à quoi ça sert ?
Ou comment éviter des difficultés lorsque les héritiers ne s’entendent pas.
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Comment réagir en apprenant que je suis héritier au décès d’un proche ?
Informé du décès d’un proche, j’apprends que je suis institué héritier. Ne connaissant pas particulièrement sa situation financière, je m’inquiète de savoir à quoi je m’expose en acceptant la succession, sachant que mon patrimoine tout entier peut être concerné.