Généralités

La loi fédérale sur la fusion (LFus) est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Ses dispositions ont alors remplacé les quelques règles éparses existantes; elles constituent la base légale permettant de réaliser les opérations de restructuration d’entreprises.

De fait, la nouvelle loi ne vise pas seulement la fusion, mais quatre opérations distinctes de restructuration, à savoir la fusion, la scission, la transformation, et le transfert de patrimoine. Ces quatre opérations permettent une succession à titre universel, en d’autres termes le transfert d’un patrimoine et de la totalité des droits et obligations qui le composent en un seul acte, sans que les formes régissant le transfert individuel des différents éléments patrimoniaux (inscription au registre foncier pour les immeubles, consentement du créancier pour la reprise des dettes, etc.) ne doivent être respectées. Toutefois, certaines formalités devront être observées dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert.

Si les procédures de restructuration mises en place par la nouvelle loi sont relativement complexes et détaillées, il faut relever que les PME peuvent bénéficier d’un programme allégé, moyennant le consentement de l’ensemble des associés.

La nouvelle loi permet également, à certaines conditions, des restructurations d’entreprises avec des entités à l’étranger.

Enfin, les lois fiscales ont été modifiées en conséquence avec pour but, dans toute la mesure du possible, d’obtenir la neutralité fiscale des opérations. A noter qu’à partir de cette année (2009), la perception de droits de mutation cantonaux et communaux en relation avec le transfert d’immeubles est exclue en cas de restructuration d’entreprises.

Fusion

La fusion consiste en la réunion de plusieurs entités de forme juridique identique (deux sociétés anonymes p. ex.) ou différente (une société à responsabilité limité et une société coopérative p. ex.), sans liquidation de celles-ci. Avant l’entrée en vigueur de la LFus, tous les associés des différentes entités impliquées recevaient nécessairement des droits de sociétariat de l’entreprise restructurée; depuis lors, le contrat de fusion peut prévoir que les associés peuvent choisir d’être seulement dédommagés, sans recevoir de droits de sociétariat; le contrat peut même imposer le dédommagement.

Scission

Par scission, on entend le transfert d’une partie du patrimoine d’une entreprise à une entité reprenante, moyennant attribution de droits de sociétariat. Il peut s’agir d’une division (l’ensemble du patrimoine est transféré à deux entités et l’entité transférante est dissoute) ou d’une séparation (une partie seulement du patrimoine de l’entreprise est transférée, le solde du patrimoine restant au sein de l’entité transférante). Comme la fusion, la scission a donc lieu dans la double continuité du patrimoine et du sociétariat.

Transformation

La transformation, c’est tout simplement le changement de forme juridique d’une société. Dans de tels cas, les rapports juridiques et économiques de l’entreprise, comme les contrats de travail ou avec les fournisseurs, continueront à produire tous leurs effets.

Transfert de patrimoine

La toute nouvelle institution du transfert de patrimoine permet aux entreprises de transmettre tout ou partie de certains actifs et passifs expressément inventoriés à une autre entité. On peut donc imaginer moult transactions servant à la restructuration d’entreprises! Mais le transfert de patrimoine permet aussi de constituer une filiale ou un joint venture (par apport en nature), par exemple. Lors de tels transferts, pourtant, les associés impliqués ne perçoivent pas de droits de sociétariat en guise de contre-prestation.

Votre notaire

Votre notaire intervient:

• comme coordinateur principal qui prépare et organise l’ensemble des opérations de restructuration, en s’adjoignant si nécessaire la collaboration d’autres professionnels (fiscaliste, fiduciaire, etc.);
• sur mandat d’une des parties à l’opération ou de leurs conseils, notamment pour l’élaboration des contrats et pour les opérations soumises à la forme authentique, ainsi que pour les réquisitions d’inscription dans les registres du commerce et foncier.

Dans tous les cas, le notaire instrumente la décision de fusion, de scission ou de transformation des entités en cause. Parfois, il dresse en outre un acte authentique de constatation du transfert de propriété d’immeuble à l’attention du registre foncier. L’intervention du notaire peut également être requise dans d’autres hypothèses, comme certaines modifications statutaires inhérentes aux opérations de restructuration (raison sociale; modification préalable du but social de l’entité transférante; capital social; etc.) ou la dissolution et mise en liquidation de l’entité transférante (dans le cas d’un transfert de patrimoine).