swisNot - Le réseau notarial suisse
  • Accueil
  • Etudes notariales
  • Notaires
  • Actualités
  • Domaines d’activité
  • International
  • Prix swisNot
  • Publications
  • Contact
  • Français
    • Deutsch
    • Italiano
    • English
  • Menu Menu

/ Domaines d’activité

Droit de la famille et des successions

1. Inventaire des biens des époux ou des partenaires enregistrés

Les époux ou les partenaires enregistrés peuvent faire appel au notaire pour que ce dernier établisse un inventaire de leurs biens. Cet acte notarié sert essentiellement de moyen de preuve et renseigne les époux ou les partenaires enregistrés, leurs héritiers ainsi que, dans certains cas, les tiers sur la titularité respective des biens y figurant (biens de l’un, biens de l’autre), sur la nature juridique de ces biens (biens propres, acquêts, biens communs), voire sur leur valeur économique. Généralement annexé à un contrat de mariage, il peut également être établi de manière indépendante.

2. Contrat de mariage tendant à l’adaptation ou à la modification du régime matrimonial, ou convention sur les biens pour les partenaires enregistrés

Il est nécessaire de régler les relations patrimoniales des couples qui se marient ou qui se lient par un partenariat enregistré. Il va de soi que la loi (Code civil suisse ou Loi fédérale sur le partenariat enregistré) prévoit un régime de base dans chacun des deux cas: pour les couples mariés celui de la participation aux acquêts, pour les partenaires enregistrés le régime de la séparation de biens. Les couples – hétéro- ou homosexuels – ont tout loisir de modifier le régime légal applicable. Il s’agit pour eux de conclure un contrat de mariage, resp. une convention sur les biens, nécessairement par acte notarié. Ainsi, ils peuvent procéder à des adaptations ponctuelles du régime ordinaire ou adopter un autre régime selon des modalités propres à leur situation. Ils peuvent alors convenir du régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens (couples mariés) ou de règles spécifiques, par exemple proches de celles de la participation aux acquêts (partenaires enregistrés). A noter que le droit du nom de famille a connu une petite révolution le 1er janvier 2013, tandis que le mariage pour tous entre en vigueur au 1er juillet 2022. À partir de cette date, plus aucun partenariat enregistré ne pourra être conclu. Les partenaires enregistrés à une date antérieure au 1er juillet 2022, peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. La déclaration de conversion peut être faite à partir du 1er juillet 2022, dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse ainsi qu’auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger.

3. Mesures de planification successorale (donation, avancement d’hoirie, testament, pacte successoral)

La donation est un contrat par lequel une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante, par opposition à la vente. Si l’objet de la donation est un bien immobilier, le contrat doit être établi en la forme authentique, devant notaire.

L’avancement d’hoirie est une libéralité (donation, constitution de dot, frais d’établissement, remise de dette et autres avantages analogues) faite par une personne à un ou plusieurs de ses héritiers légaux, par anticipation sur sa part d’héritage, dans le but de créer, assurer ou améliorer son établissement dans l’existence. Si l’avancement d’hoirie porte sur un immeuble, cela nécessite de passer un contrat notarié.

Le testament est un document qui permet de coucher sur papier ses « dernières volontés », par exemple de prévoir une autre attribution de ses biens que celle prévue par la loi. Le testament peut se présenter sous forme authentique, il est alors instrumenté par un notaire, ou sous forme olographe (dans ce cas, il doit absolument être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur).

Le pacte successoral est un contrat entre deux ou plusieurs personnes, typique du droit suisse, permettant de prendre des dispositions pour cause de mort, à l’instar d’un testament, mais qui ne peut être établi que sous la forme authentique, devant notaire. On distingue entre pactes d’attribution et de renonciation. En principe, les dispositions prises dans un pacte successoral ne peuvent être modifiées ou annulées que du consentement de toutes les parties à l’acte. Dans les situations à caractère international, le Règlement européen des successions joue un rôle toujours plus important depuis 2015.

Avant même de penser à sa succession, il peut être utile de prendre des mesures en vue de son incapacité de discernement, au moyen de ce que l’on appelle un mandat pour cause d’inaptitude.

4. Liquidation successorale (certificat d’héritier, inventaire, partage)

Le notaire chargé de liquider une succession doit s’acquitter de nombreuses tâches, notamment :

  • établir l’inventaire et déposer la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. L’inventaire est un acte notarié énumérant l’ensemble des biens qui composent la succession du défunt (actifs et passifs) et faisant état de la dévolution de la succession ;
  • établir par acte authentique le certificat d’héritier qui permet à ce dernier de se légitimer auprès des tiers (banques, assurances, registre foncier, etc.) ;
  • préparer le partage des biens dépendant de la succession ;
  • finalement, exécuter le partage, notamment en clôturant et répartissant les comptes bancaires, en modifiant l’inscription au registre foncier des biens immobiliers, bref, en faisant passer dans la propriété respective des héritiers ou légataires tout ce qui appartenait au défunt;

5. Exécution testamentaire

Votre notaire est la personne idéale, par les liens de confiance qui vous unissent à lui et par ses compétences professionnelles, pour endosser le rôle d’exécuteur testamentaire de votre succession. Son intervention évitera bien des soucis à vos héritiers et permettra de prévenir d’éventuels litiges.

Consultez

  • Le partenariat enregistré
  • Le nouveau droit du nom
  • Le nouveau Règlement européen sur les successions
  • Le mandat pour cause d’inaptitude
  • L’exécuteur testamentaire
  • Droit de la famille et des successions

Domaines d’activité

  • Droit de la famille et des successions
  • Droit immobilier
  • Droit des sociétés
  • Fondations, associations, trust
  • Fiscalité
  • Avis de droit, conseils
  • Actes divers

swisNot, le réseau notarial suisse, votre partenaire en matière juridique et fiscale. swisNot comprend 16 Etudes réparties sur 26 sites dans 13 cantons, soit près de 50 notaires pour environ 300 collaborateurs qualifiés.

Contact

Me Philippe Frésard, MLE
Kellerhals Carrard Berne
Effingerstrasse 1
CH-3001 Berne

+41 58 200 35 66

+41 31 390 25 64

Liens

swisNot est co-fondateur de Lexunion (International Legal & Notarial Strategies), une fédération internationale de réseaux nationaux de professionnels juridiques et fiscaux au service des particuliers et des entreprises.

© Copyright - swisNot | Powered by Tris Informatique Sàrl
Lien vers: Droit immobilier Lien vers: Droit immobilier Droit immobilier Lien vers: Beglaubigung von Kopien, Unterschriften Lien vers: Beglaubigung von Kopien, Unterschriften Beglaubigung von Kopien, Unterschriften
Faire défiler vers le haut Faire défiler vers le haut Faire défiler vers le haut
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}