Le notaire est très régulièrement appelé par ses clients à établir des actes de constatations, sur les objets les plus divers, le plus souvent à fins de preuve, ne serait-ce qu’au niveau de la date d’instrumentation qui jouit du statut de date certaine.
Actes de constatation
swisNot, le réseau notarial suisse, votre partenaire en matière juridique et fiscale. swisNot comprend 16 Etudes réparties sur 26 sites dans 13 cantons, soit près de 50 notaires pour environ 300 collaborateurs qualifiés.
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Me Philippe Frésard, MLE
Kellerhals Carrard Berne
Effingerstrasse 1
CH-3001 Berne