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Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.

«Ma femme et moi avons chacun des enfants d’une précédente union. Nous souhaiterions éviter que notre patrimoine ne revienne, à terme, à nos beaux-enfants. Est-ce possible?», demande Alain, de Carouge (GE). Un expert lui répond.»

«Le notaire en charge de la vente de l’appartement de mon père – qui est âgé et que je pensais pouvoir représenter à la signature de l’acte sur la base d’une procuration – me demande de lui remettre un certificat médical attestant de la capacité de discernement de Papa. Mais pourquoi est-ce si compliqué?»

Dans le canton de Vaud, l’entrée en EMS peut entraîner des conséquences financières importantes pour les proches.

Parler de la fin de vie ou de perte d’autonomie n’est jamais agréable. Pourtant, ces sujets méritent une attention particulière.

L’un d’entre eux a besoin d’un coup de pouce pour acheter un bien, mais quelle est la meilleure manière de l’aider : prêt ou donation ?

Avec l’essor des véhicules électriques, de nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur place de parc d’une borne de recharge. Une démarche en apparence simple, mais qui soulève d’importantes questions juridiques et pratiques.

Je suis devenu propriétaire, dois-je faire contrôler l’équipement de mon bien immobilier ?

Par contrat de mariage, les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté de bien plutôt que le régime légal de la participation aux acquêts.

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils d’exonération en matière d’impôt sur les donations et successions ont augmenté pour les descendants.

Monsieur Dupont a passé toute sa vie à bâtir et à faire fructifier sa menuiserie. Aujourd’hui, il se demande comment assurer sa pérennité tout en profitant, si possible, d’une fiscalité attrayante.

Ces deux cantons ont adopté une taxation moins discriminante pour les couples non mariés.

Quel est le sort de la prévoyance liée dans la liquidation de la succession et son rôle comme outil de planification successorale?

Que peut-on prévoir dans son testament ? Petit mode d’emploi selon la situation patrimoniale et familiale.

Les binationaux pourront choisir dès le 1er janvier la législation qui s’appliquera à leur succession.

Initiée en principe avant une action en justice, elle peut véritablement constituer l’alternative permettant de s’extirper d’un conflit.

Rédigé à la main ou acté devant un notaire, tel est le choix qui s’offre à celui ou celle qui veut transmettre ses dernières volontés. Et qu’en est-il du pacte successoral?

Les parents d’enfants handicapés mentalement sont soucieux de garantir que, après leur décès, leur enfant ait à disposition des ressources financières suffisantes et pérennes.

La confusion est fréquente. Cela traduit peut-être la difficulté à comprendre le fonctionnement de ce gage immobilier.

J’ai renoncé à une succession. Dois-je quand même vider l’appartement et organiser les funérailles ?