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Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.

L’un d’entre eux a besoin d’un coup de pouce pour acheter un bien, mais quelle est la meilleure manière de l’aider : prêt ou donation ?

Avec l’essor des véhicules électriques, de nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur place de parc d’une borne de recharge. Une démarche en apparence simple, mais qui soulève d’importantes questions juridiques et pratiques.

Je suis devenu propriétaire, dois-je faire contrôler l’équipement de mon bien immobilier ?

Par contrat de mariage, les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté de bien plutôt que le régime légal de la participation aux acquêts.

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils d’exonération en matière d’impôt sur les donations et successions ont augmenté pour les descendants.

Monsieur Dupont a passé toute sa vie à bâtir et à faire fructifier sa menuiserie. Aujourd’hui, il se demande comment assurer sa pérennité tout en profitant, si possible, d’une fiscalité attrayante.

Ces deux cantons ont adopté une taxation moins discriminante pour les couples non mariés.

Quel est le sort de la prévoyance liée dans la liquidation de la succession et son rôle comme outil de planification successorale?

Que peut-on prévoir dans son testament ? Petit mode d’emploi selon la situation patrimoniale et familiale.

Les binationaux pourront choisir dès le 1er janvier la législation qui s’appliquera à leur succession.

Initiée en principe avant une action en justice, elle peut véritablement constituer l’alternative permettant de s’extirper d’un conflit.

Rédigé à la main ou acté devant un notaire, tel est le choix qui s’offre à celui ou celle qui veut transmettre ses dernières volontés. Et qu’en est-il du pacte successoral?

Les parents d’enfants handicapés mentalement sont soucieux de garantir que, après leur décès, leur enfant ait à disposition des ressources financières suffisantes et pérennes.

La confusion est fréquente. Cela traduit peut-être la difficulté à comprendre le fonctionnement de ce gage immobilier.

J’ai renoncé à une succession. Dois-je quand même vider l’appartement et organiser les funérailles ?

Ce sont les héritiers qui sont chargés de la liquidation de la succession, à moins que le défunt n’ait chargé une personne de confiance de cette mission : l’exécuteur testamentaire.

La procédure comporte des étapes importantes, en commençant par la recherche et la communication d’éventuelles dispositions pour cause de mort et se terminant par la répartition des biens.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et cherchez à le vendre afin d’assurer votre retraite sans pour autant avoir à quitter votre domicile ? La vente en viager peut être une solution intéressante. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Je suis en procédure de divorce et gravement atteint dans ma santé. Mon conjoint héritera-t-il toute — ou partie de — sa part successorale si mon décès intervient avant le prononcé du jugement de divorce ?