Portrait de la communauté de biens
Par contrat de mariage, les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté de bien plutôt que le régime légal de la participation aux acquêts.
Le régime matrimonial de la communauté de biens a pour particularité de comprendre trois catégories de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et les biens communs. Ces derniers forment le noyau de la communauté de biens. Ce sont les époux qui déterminent, dans le contrat de mariage, l’étendue des biens communs.
Il y a trois types de communautés. Dans la communauté universelle, tous les biens sont communs. Il n’y a que deux exceptions principales. Premièrement, les effets personnels de chaque époux et les créances en réparation d’un tort moral constituent des biens propres selon la loi. Secondement, les tiers peuvent faire à un époux une libéralité en précisant que celle-ci doit être un bien propre. La communauté d’acquêts est limitée aux biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le régime, notamment le produit du travail et les revenus de leurs biens propres. Tous les autres biens sont des biens propres. Enfin, la communauté réduite est définie de manière négative. Elle se compose de tous les biens ou catégories de biens que les époux n’ont pas exclus.
Pour la gestion et la disposition des biens, il faut distinguer les biens propres des biens communs. Chaque époux administre seul ses biens propres, en jouit et peut en disposer librement. La loi pose toutefois quelques limites à ce principe. En particulier, les époux se doivent assistance et doivent contribuer à l’entretien de la famille. Les biens communs doivent être gérés dans l’intérêt de l’union conjugale. Les époux ne sont cependant pas obligés d’agir toujours ensemble. La loi règle différemment l’administration ordinaire, qui englobe les affaires usuelles et fréquentes, pour lesquelles chaque époux peut agir seul, et l’administration extraordinaire, pour les actes plus importants, qui ne peuvent être entrepris que conjointement par les époux ou avec le consentement de l’autre. Chaque époux répond en principe de ses dettes sur ses biens propres et sur la moitié des biens communs. Ce ne sont en conséquence que ces biens que les créanciers peuvent faire saisir et vendre. Cependant, la responsabilité est étendue à l’ensemble des biens communs pour quatre sortes de dettes:
1) les dettes nées de l’administration des biens communs;
2) les dettes résultant d’une industrie exercée avec les biens communs, ainsi que des revenus qui en résultent;
3) les dettes pour lesquelles les deux époux sont engagés;
4) les dettes pour lesquelles les époux ont convenu avec les tiers que les biens communs répondent aussi.
Lors de la dissolution du régime, les biens sont répartis de façon différente selon le motif qui met fin à la communauté de biens. En cas de décès d’un époux ou de changement de régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés par moitié. S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage, séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend, parmi les biens communs, ceux qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts ; la communauté est ainsi ramenée à une communauté d’acquêts. Le solde est réparti par moitié. Les époux ont la faculté de prévoir dans le contrat de mariage un partage autre que par moitié.
