Mandat pour cause d’inaptitude: choisir tant qu’on le peut
Lorsque nous parlons du jour où nous n’aurons plus la capacité de choisir, nous pensons en premier lieu aux directives anticipées. Cependant, celles-ci ne concernent que les mesures médicales. Mais qui gérera alors notre patrimoine, nous représentera auprès des administrations ou veillera à notre bien-être ?
Le mandat pour cause d’inaptitude vous donne la possibilité d’organiser, tant que vous en êtes capable, la gestion de vos affaires personnelles et financières. ainsi, vous pouvez choisir la personne qui vous représentera et ses tâches.
Une décision personnelle et non étatique
Le mandat pour cause d’inaptitude permet de choisir sa protection tant qu’on a encore la capacité de discernement, afin d’éviter de subir un choix étatique. En effet, si aucun mandat n’a été rédigé, l’autorité de protection de l’adulte peut nommer un curateur et établir les modalités du mandat. Le mandat permet de désigner un ou plusieurs de vos proches comme chargés de vos affaires personnelles. Il est également possible de déterminer quelles seront les tâches des mandataires et comment elles seront effectuées. Il est conseillé de prévoir une rémunération pour le mandataire. En l’absence de rémunération, l’autorité de protection de l’adulte peut en fixer une.
Des personnes de confiance
Si le mandat doit un jour entrer en vigueur, l’autorité de protection de l’adulte le vérifiera. Elle s’assurera que le document a bien été constitué dans les règles, que le mandataire est apte et d’accord de s’occuper de vous. Contrairement à une curatelle, l’autorité de protection de l’adulte ne suit pas le mandat au quotidien. Il est donc essentiel de choisir un mandataire de confiance. De plus, vous pouvez également choisir de désigner un mandataire de remplacement. Celui-ci interviendra si, au moment où le mandat entre en vigueur, le mandataire initial n’est pas en mesure d’assumer sa mission ou s’il cesse de pouvoir le faire en cours d’exécution du mandat. Enfin, un mandat n’est pas définitif. Tant que vous avez la capacité de discernement, vous pouvez le modifier si votre situation ou vos besoins évoluent.
Mode d’emploi
Le mandat pour cause d’inaptitude peut soit être fait sous forme olographe, soit en la forme authentique auprès de votre notaire. Il est ensuite conseillé de transmettre ce document à l’office d’état civil, qui enregistrera le mandat dans la base de données centrale.
