Peut-on éviter la guerre de succession ?

J’ai été héritier institué dans la succession de ma tante. J’étais son filleul. Les enfants de ma tante ont bloqué la succession durant une année. Ils se sont opposés au testament olographe de ma tante et ont intenté une action judiciaire. 

J’ai appris qu’un héritier légal réservataire pouvait exiger le respect de sa réserve et j’ai aussi appris qu’un héritier légal pouvait contester ma capacité de discernement post mortem si ma santé était défaillante au moment où j’ai disposé pour cause de mort. 

Comme je suis divorcé, père de deux enfants majeurs, que mes parents sont en vie et que je vis en concubinage avec mon amie, j’ai à cœur de régler le sort de mes biens à mon décès et je ne veux pas que mes héritiers institués vivent la même fâcheuse expérience que moi. Je décide donc de contacter mon notaire pour lui demander conseil, mais surtout pour savoir si je peux entreprendre les démarches qui éviteront tout risque de blocage dans ma succession. 

Mon notaire m’explique qu’il existe légalement plusieurs manières de « disposer pour cause de mort ». 
Je peux ainsi rédiger un testament entièrement manuscrit ou demander au notaire d’instrumenter un testament public (dernières volontés sous la forme authentique qualifiée, soit devant le notaire avec une attestation de témoins en sus) ou conclure un pacte successoral. 

Un testament est singulier (une seule personne dispose pour cause de mort et signe seule ou avec le notaire s’il s’agit d’un testament public), alors qu’un pacte successoral est pluriel en ce sens qu’il est conclu entre deux ou plusieurs personnes sous la forme authentique qualifiée. 

Même si la teneur du testament est conseillée et visée par le notaire et même si le testament est passé sous la forme authentique, rien n’empêchera les héritiers qui ne sont pas d’accord avec le testateur de s’opposer au testament et de saisir le juge. Mais si le notaire a bien fait son travail, les chances de succès de l’action judiciaire intentée par les héritiers mécontents sont très limitées, voire nulles. L’intervention du notaire, sous quelque forme que ce soit, conseil et/ou instrumentation, doit permettre d’assurer la dévolution telle que souhaitée par le testateur. 

Le pacte successoral peut assurer une dévolution « sans souci » si tous les héritiers légaux réservataires, voire les héritiers légaux, cosignent mes dernières volontés devant le notaire et que la capacité de discernement est attestée par des témoins. Il faut donc que je puisse convaincre mes héritiers légaux, soit mes parents et mes héritiers réservataires, soit mes deux enfants, de bien vouloir conclure un pacte successoral avec moi pour me permettre d’instituer mon amie comme héritière et lui assurer une dévolution successorale sereine. 

Dès que la forme des dispositions pour cause de mort est définie, il m’appartient d’en définir la teneur avec l’aide et les conseils du notaire. J’ai choisi de permettre à mon amie de vivre sa vie durant dans ma maison et de lui autoriser la jouissance de ma maison de campagne trois semaines par année. Le mobilier qui garnit la maison sera propriété de mon amie et je lui attribue une somme de 100 000 francs à prélever sur mes comptes.  

Mes parents et mes enfants ont donné leur accord. Ils ont validé le projet de pacte successoral. La signature est prévue chez le notaire dans deux semaines. Je suis rassuré et je constate que les recherches que j’avais faites avec l’intelligence artificielle ne m’auraient pas permis de solutionner ma succession comme souhaité et avec l’assurance que mon décès ne déclenchera pas des foudres judiciaires, même si rien n’empêchera un héritier de semer le trouble, mais sans succès aucun.