Les prestations strictement notariales sont très diverses, à savoir notamment :

1. Fondations, associations, trust

2. Droit de la famille : Inventaire des biens des époux ou des partenaires enregistrés, contrat de mariage tendant à l’adaptation ou à la modification du régime matrimonial ou convention sur les biens pour les partenaires enregistrés

3. Droit des successions : Mesures de planification successorale (donation, avancement d’hoirie, testament, pacte successoral), liquidation successorale (certificat d’héritier, inventaire, partage) et exécution testamentaire.

4. Droit immobilier : Promesse de contracter, vente, échange, pacte d’emption ou de préemption, enchères publiques ou privées ; droits de gage immobiliers (cédule hypothécaire); servitudes (notamment usufruit, droit d’habitation) ; constitution de droits de superficie distincts et permanents ou de propriété par étages (PPE)

5. Droit des sociétés : Constitution de sociétés de capitaux (SA, Sàrl), modifications statutaires ultérieures, augmentations/réductions de capital, opérations de restructurations (fusions, scissions, transformations, transferts de patrimoine), transfert d'entreprises, autres formes de sociétés

6. Cautionnement

7. Contrat d’entretien viager

8. Tous actes de constatations souhaités par les clients

9. Vidimation de copies, légalisations de signatures, certifications

10. Fiscalité

11. Avis de droit, conseils juridiques, fiscaux et pratiques

12. Publications

 

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