Les forfaits fiscaux (des personnes physiques)

Philippe FRESARD, notaire et avocat à Berne, et Manuel PIQUEREZ, notaire et avocat à Porrentruy

Depuis longtemps déjà, de manière tout à fait légale, les cantons prévoient le système de l'imposition forfaitaire pour des personnes qui prennent domicile en Suisse ou y séjournent au regard du droit fiscal pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans, sans y exercer une activité lucrative.

Il s'agit à l'évidence d'un régime très favorable et particulièrement attrayant pour les personnes à même de réfléchir en termes de planification fiscale. Le montant d'impôt se négocie avec l'administration fiscale du canton dans lequel on envisage de s'établir. On appelle cela l'impôt d'après la dépense, car le forfait est fixé en fonction des frais occasionnés par le train de vie du contribuable et des personnes vivant à sa charge en Suisse. Dans la plupart des cantons, on se fonde au minimum sur le quintuple du loyer ou de la valeur locative du logement du contribuable. Cette imposition forfaitaire est en outre le résultat d'une réflexion toute simple : les administrations fiscales de la Confédération et des cantons n'ont ni les ressources ni les moyens de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des personnes qui s'établissent en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Aussi, le forfait a-t-il pour objectif de tenir compte au mieux de la réalité économique.

Berne/Porrentruy, le 30.01.2009

 

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