L'impôt anticipé et les conventions de double imposition

Philippe FRESARD, notaire et avocat à Berne, et Olivier JACOPIN, notaire et avocat à St-Aubin

L'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source sur le rendement des capitaux mobiliers. Sont notamment soumis à l'impôt anticipé les intérêts sur les avoirs en banque et les obligations, les dividendes et toutes prestations pécuniaires ou appréciables en argent versés (en francs suisses) aux actionnaires. Le taux de l'impôt anticipé est de 35%. Les bénéficiaires de produits de capitaux qui sont établis en Suisse peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé dans la mesure où ils s'acquittent de leurs impôts sur la fortune, le revenu ou le bénéfice. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, l'impôt anticipé n'est rétrocédé (en tout ou partie) que si cela est prévu par une convention de double imposition entre la Suisse et l'Etat de domicile.

Les conventions de double imposition

Dans le cadre de nos relations avec notre grand voisin français, il va de soi qu'il existe une telle convention visant à exclure les effets néfastes des doubles impositions entre la Suisse et la France, en ce qui concerne l'imposition des personnes physiques et morales (convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris avenant du 22 juillet 1997).

Berne/St-Aubin, le 10.02.2015

 

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