Les impôts relatifs à la propriété immobilière

Philippe FRESARD, notaire et avocat à Berne, et Olivier JACOPIN, notaire à St-Aubin NE

En matière immobilière, ce sont les cantons qui ont instauré des régimes fiscaux particuliers, à l'exclusion de la Confédération.

L'acquisition immobilière

Il s'agit tout d'abord des droits de mutation proportionnels au prix d'acquisition qui sont perçus chez l'acquéreur au moment du transfert de propriété au registre foncier.

La propriété immobilière

Il s'agit ensuite d'un régime particulier conduisant, pour les propriétaires habitant leur propre immeuble, à l'imposition de la valeur dite locative à titre de revenu, montant duquel il est toutefois possible de déduire les intérêts annuels afférents à l'emprunt hypothécaire ainsi que les dépenses d'entretien annuelles (le mécanisme est identique au niveau de l'impôt fédéral direct sur le revenu) ; cela s'accompagne de l'imposition de la valeur fiscale de l'immeuble (correspondant grosso modo au 80% de la valeur vénale) à titre de fortune avec, là aussi, une déduction, celle du montant des dettes hypothécaires. S'y ajoute encore, presque partout, un impôt foncier cantonal ou communal annuel.

Le transfert immobilier (le régime de la plus-value)

Il convient enfin de citer l'impôt sur le gain immobilier, un impôt spécial qui est en principe dû par le vendeur sur la somme correspondant à la différence entre le produit de la vente et le prix d'acquisition augmenté des impenses. Généralement, l'impôt sur le gain immobilier décroît en fonction de la durée de possession de l'immeuble. En Suisse, l'impôt sur le gain immobilier est tout à fait particulier puisqu'il n'existe pas d'imposition des gains en capital (dans le cadre d'opérations boursières, par exemple).

Berne, le 05/04/2011

 

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