L'imposition des donations et des successions

Philippe FRESARD, notaire et avocat à Berne, et Olivier JACOPIN, notaire et avocat à St-Aubin

En Suisse, l'impôt sur les successions et sur les donations est de la compétence des cantons.

Or, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession, le conjoint et les descendants sont exonérés d'impôt dans tous les cantons, à l'exception notoire des descendants, dans les cantons d'Appenzell (AI), de Neuchâtel et de Vaud, si tant est que la fortune transférée (donation, héritage) excède un certain montant.

Le transfert à titre gratuit n'engendre donc pas l'imposition au caractère quasi confiscatoire de quelques-uns de nos pays voisins.

 

Berne/St-Aubin, le 30.01.2009

 

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