L'Union Européenne (UE) a adopté le 4 juillet 2012 un règlement européen à la fois ambitieux et réaliste, destiné à uniformiser les règles de compétence et le droit applicable ainsi que la reconnaissance des documents et décisions étrangers en matière de succession.


Champ d'application territorial

Ce Règlement s'appliquera bien évidemment et en premier lieu dans toute l'UE. Enfin presque toute : La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark ne l'ont en effet pas ratifié.

Dans les rapports avec les pays tiers, il est important de noter que l'application des droits des pays qui ne sont pas partie au Règlement (donc du droit suisse, le cas échéant) sera également acceptée.


Champ d'application temporel

Ce Règlement entrera en vigueur et s'appliquera aux décès survenus dès le 17 août 2015.

Les Etats membres de l'UE admettent que des dispositions soient rédigées dès à présent en fonction de ce règlement : dès lors, de nouvelles façons de planifier votre succession s'offrent peut-être à vous. Elles ne pourront cependant s'appliquer qu'à partir de son entrée en vigueur, en été 2015 donc.


Les grands principes

Les principes retenus par le Règlement européen se rapprochent du reste sensiblement de ceux de notre Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP):

- l'unité du droit applicable à la succession, pour tous les actifs mobiliers et immobiliers, où qu'ils se trouvent,

- le rattachement au droit de la dernière résidence habituelle du défunt; il s'agit là d'un critère analogue à celui de "dernier domicile du défunt" en droit suisse,

- et la possibilité de choisir le droit applicable à sa succession (professio juris), soit son ou l'un de ses droits nationaux, et cela même si vous possédez en plus la nationalité de votre pays de résidence (contrairement au droit suisse, qui ne le permet pas).

Concrètement, cela va nouvellement impliquer:

- la reconnaissance des pactes successoraux, soit parce qu'ils ont été conclus dans un pays qui les admet (la Suisse), soit à la condition que ceux-ci soient admis par le droit national de l'un au moins des futurs défunts,

- et celle de l'institution, et des larges pouvoirs, de l'exécuteur testamentaire.


Le certificat successoral européen

Une autre innovation du Règlement réside dans la création d'un certificat successoral européen, une sorte de certificat d'héritier authentique qui sera reconnu dans tous les Etats membres pour attester, notamment, de la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire. Il aura comme particularités d'être subsidiaire (il ne se substituera pas aux documents internes) et de n'être valable que six mois dès son émission !


Sous l'angle fiscal

En revanche, ce règlement ne s'appliquera pas aux questions fiscales et n'aura donc que de manière indirecte - mais néanmoins certaine - une incidence sur le montant des droits de succession à payer.


En présence d'un contexte présentant des caractéristiques internationales, n'hésitez pas à consulter votre notaire, afin qu'il examine si le nouveau Règlement européen sur les successions joue un rôle dans votre cas et qu'il vous renseigne avec précision.

Genève/Bâle, le 01/07/2013

 

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