La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) sont des sociétés de capitaux. Elles doivent avoir une raison sociale, un siège en Suisse, un but, un capital divisé en actions ou en parts sociales de valeur nominale déterminée.

Leur constitution se fait sous forme authentique, c'est-à-dire devant notaire, dont l'étude ne doit pas nécessairement se trouver dans la localité ou le canton du siège social.

Un seul fondateur suffit à les constituer, peu importent son domicile et sa nationalité.

Peu importent aussi le domicile et la nationalité de leur administrateur ou gérant, mais les sociétés doivent pouvoir être engagées par un administrateur ou gérant ou un directeur domicilié en Suisse.

Les SA peuvent être transformées en Sàrl, et vice-versa.

Leur imposition ne dépend pas de la forme juridique adoptée.

Les principales différences sont les suivantes :

SA Sàrl

Capital nominal minimal

CHF 100'000.—

CHF 20'000.—

Montant minimal à libérer

CHF 50'000.—

CHF 20'000.—

Valeur nominale minimale des actions ou parts

CHF 0.01

CHF 100.—

Visibilité

Anonymat des actionnaires

Les associés sont inscrits au Registre du commerce

Prestations en nature

Exclues

Possible si prévues par les statuts

Droit de veto

Exclu

Possible si prévu par les statuts

Observations

Il s'agit avant tout d'une participation financière et d'une société ouverte

Il s'agit souvent d'une société à caractère familial, à laquelle l'accès peut être restreint par des clauses statutaires (droits d'emption, de préemption, de préférence)


POUR PRÉPARER VOTRE SA ou SARL, VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS CI-APRÈS. Ensuite, votre notaire reprendra contact avec vous afin de vous conseiller personnellement.

     
A. Raison sociale, but, siège, capital :
     
    SA / Sàrl
Raison sociale
 
But social
 
Siège social (adresse)
 
     
En cas de SA, type d'actions
  nominatives / au porteur
     
Montant nominal du capital
  .- CHF
Montant libéré du capital
  .- CHF
Valeur nominale des actions / parts sociales
  .- CHF
     
   

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