Impôt sur les successions en Suisse : le statu quo

Le 14 juin 2015, le peuple suisse a très largement refusé l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Cet impôt aurait eu vocation à remplacer les systèmes d'imposition cantonaux actuels. Cela signifie en clair que rien ne change :

- le conjoint (ou partenaire) survivant demeure exonéré d'impôt de donation et de succession dans tous les cantons,
- les descendants ne paient pas non plus d’impôt de donation et de succession dans presque tous les cantons, à l'exception des cantons de Neuchâtel, Vaud et Appenzell (AI).

Séminaire CEDIDAC
Le 30 avril 2015, à Lausanne, le réseau swisNot et le Centre du droit de l’entreprise de l’Université de Lausanne (CEDIDAC) ont co-organisé une journée de formation continue consacrée au droit commercial qui a rassemblé plus de 120 personnes. Les contributions présentées à cette occasion ainsi que d’autres articles ont entre-temps été publiées dans les 2èmes Mélanges édités par swisNot, intitulés « Contributions en droit commercial 2015, 15 ans de collaboration notariale intercantonale ». Cet ouvrage peut être commandé auprès des Editions Schulthess (ISBN 978-3-7255-7228-1).

Prix swisNot
Le 30 avril 2015, Monsieur Cyril GALLAND s’est vu remettre le 1er Prix swisNot, d’un montant de 2'000 francs, pour sa thèse : « Le contenu des servitudes foncières, aspects de droits réels et obligations de faire rattachées à la servitude » (publiée en 2013 aux Editions Schulthess, volume 325 des travaux de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg). Ce prix est destiné à récompenser un effort particulier mené en Suisse dans le domaine notarial. Nous recommandons vivement la lecture de cette excellente thèse à toute personne devant régler des questions relatives aux servitudes foncières.

 

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