Loi sur la protection de l'environnement (LPE - art. 32d bis nouveau)

Dès le 1er juillet 2014, il est désormais obligatoire d'obtenir une autorisation pour morceler ou transférer un immeuble inscrit au cadastre des sites pollués. Il convient de consulter le Géoportail cantonal. Dans la majorité des cas, il ne s'agit que d'une formalité et l'autorisation peut être obtenue par le notaire auprès de l'autorité cantonale compétente.

En revanche, pour certains sites pollués, des investigations seront requises avant d'obtenir l'autorisation, ce qui pourra prendre du temps et qui occasionnera des frais. De plus, pour les sites nécessitant des investigations, une surveillance ou un assainissement, une garantie financière pourra être demandée.

 

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