Impôt de succession en France
Le Conseil des Etats veut demander au Conseil fédéral de renégocier le projet d'accord avec la France sur la taxation des successions mais le Conseil national a proposé son rejet. La Convention de 1953 pourrait être dénoncée par la France pour le 31 décembre 2014 au plus tôt. C'est donc encore la bouteille à encre, mais on devrait y voir plus clair après la session des Chambres fédérales de juin.

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