Fiscalité et trust

Si les bénéficiaires subséquents d'un trust révocable, désignés par une "letter of wishes", n'ont aucun droit ni aucun pouvoir sur le trust, ce sont des "tiers non concernés", dont le nom ne peut être révélé aux administrations fiscales (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2011).

 

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