10ème anniversaire du réseau

A l'occasion du 10ème anniversaire du réseau, les notaires membres de swisNot viennent d'éditer des « Mélanges » (10 ans de collaboration notariale intercantonale) comprenant différentes contributions consacrées à des questions actuelles de la pratique notariale quotidienne. Il en va de questions relatives à l'acte authentique électronique, à l'inventaire en cas de substitution fidéicommissaire, au droit de retour du donateur, à la nécessité de passer un contrat d'entreprise en la forme authentique lorsqu'il est lié à un contrat de vente immobilier, à la gestion de fortune et à la planification successorale dans un contexte international.

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