Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d'inaptitude permet à une personne d'anticiper une éventuelle perte de sa capacité de discernement, en chargeant une personne de confiance, le cas échéant, de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biens ou de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette nouveauté législative est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il est vivement recommandé de passer un tel mandat en la forme notariée. Sur ce sujet seul ou en lien avec d'éventuelles dispositions pour cause de mort, consultez dès à présent votre notaire.

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